AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Date d'exigibilité de la prestation compensatoire : continuité jurisprudentielle

Date d'exigibilité de la prestation compensatoire : continuité jurisprudentielle

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 7 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-014299 La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. La cour d'appel, qui a prononcé le divorce et fixé le point de départ de la prestation allouée sous forme de rente viagère à la date du jugement confirmé alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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