AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil

Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 15 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-014340 1 ARRET : Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel. D'une part, c'est à bon droit que la cour d'appel, constatant que des époux D avaient donné en nantissement auprès de la banque des titres de garantie des dettes de deux sociétés, a décidé que ces nantissements étaient soumis à l'article 1415 du Code civil, ce dont il résultait qu'ils leur étaient inopposables en tant qu'ils portaient sur (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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