AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Legs, clause d'inaliénabilité et intérêts des créanciers du légataire

Legs, clause d'inaliénabilité et intérêts des créanciers du légataire

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-013880 Si l'intérêt exclusivement attaché à la personne du légataire, qui avait justifié la clause d'inaliénabilité du bien légué a disparu, l'action tendant à obtenir de disposer dudit bien ne peut être exercée à sa place par le représentant de ses créanciers. Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, le moyen étant de pur droit : Vu l'article 900-1 du Code civil ; • Attendu que l'action tendant à obtenir (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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