AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8L'adultère ou la volonté de poursuite d'une relation de concubinage ne sont pas deux causes immorales d'une libéralité

L'adultère ou la volonté de poursuite d'une relation de concubinage ne sont pas deux causes immorales d'une libéralité

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 janv. 2002 : Juris-Data n° 2002-013088 1 ARRÊT : La cour d'appel a retenu que n'était pas immorale la libéralité consentie par un concubin à son compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté du donateur de prolonger dans le temps le lien qui l'unissait au donataire. En conséquence, est justifiée la décision ayant retenu que les concubins étaient propriétaires chacun pour moitié de l'immeuble acquis indivisément et qu'il convenait d'ordonner la cessation de l'indivision (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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