AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Pacte sur succession future : une qualification limitée

Pacte sur succession future : une qualification limitée

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-013785 La convention par laquelle le défunt s'était reconnu de son vivant débiteur d'une dette remboursable à son décès ou à celui de ses parents n'est pas un pacte sur succession future car n'ayant pas pour objet de conférer un droit éventuel dans la succession à venir. Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; • Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement