AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Vocation successorale de l'enfant adultérin : première application de la loi du 3 décembre 2001

Vocation successorale de l'enfant adultérin : première application de la loi du 3 décembre 2001

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 7 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-173630 En vertu de l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001, les modifications relatives aux enfants adultérins sont applicables aux successions n'ayant pas donné lieu à partage à la date de publication du texte, soit le 4 décembre 2001. La présente succession n'ayant pas été réglée à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, il s'ensuit que la donation faite à l'enfant adultérin par son défunt père est valable. (...) Sur le rapport de la donation : (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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