AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8Mariage sous pressions : vice ou défaut de consentement ?

Mariage sous pressions : vice ou défaut de consentement ?

Droit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 26 nov. 2002 : Juris-Data n° 2002-202506 En application de l'article 146 du Code civil, la femme est déboutée de sa demande de nullité du mariage pour défaut de consentement. En effet, âgée de 34 ans, elle ne peut invoquer les pressions familiales liées à des motifs d'ordre culturel alors qu'elle est en France depuis des années et vit de manière totalement indépendante et libre. • Benameur T. et Habiba T. se sont mariés à Bourges le 11 avril 2000. • Le 17 août 2000 Habiba T. (...)

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N°7 . 2003-07-01


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