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La définition légale à l'épreuve

Droit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 12 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-209889 À l'occasion du décès du fils de la femme, le nom de l'intéressé susceptible d'être le concubin est accolé à celui de la femme tant sur le faire-part que dans l'avis paru dans la presse. La femme ne conteste pas avoir des relations proches et sexuelles avec lui. Divers témoins attestent qu'elle le présente comme « son ami » avec lequel des sorties et des vacances communes sont déjà évoquées. Un procès-verbal de constat d'huissier et un (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2003-07-01


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