AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8Société de fait entre concubins : tantôt oui, tantôt non

Société de fait entre concubins : tantôt oui, tantôt non

Droit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

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Référence : CA Nîmes, 30 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-201615 1 ARRÊT : L'existence d'une société de fait entre les concubins se trouve démontrée tant par l'implication personnelle de la concubine dans les investissements effectués par son concubin pour acquérir des manèges forains, que par l'exploitation en commun de ceux-ci, ainsi que par l'absence de justification ou même d'allégation de tout revenu personnel et de toute autre activité professionnelle ou familiale depuis la date de son premier (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2003-07-01


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