AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8Prestation compensatoire. Révision de la rente viagère et affirmation du caractère notable du changement de situation

Prestation compensatoire. Révision de la rente viagère et affirmation du caractère notable du changement de situation

Droit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Reims, 16 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003- 206682 Le fait pour un des époux de s'être remarié et de bénéficier d'un contrat de travail, fut-il simplement un contrat emploi solidarité, est suffisant pour admettre l'existence d'un changement notable de sa situation au sens de l'article 276-3 du Code civil et pour prononcer en l'occurrence, compte tenu de la situation stable du débirentier, la suppression pour l'avenir de la prestation compensatoire accordée sous forme de rente d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement