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Prestation compensatoire et procédures collectives : la première se déclare aux secondes

Droit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 8 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-203213 Le montant de la prestation compensatoire, arrêté par une décision de justice ayant fait l'objet d'un arrêt confirmatif, doit figurer au passif chirographaire du débiteur en liquidation judiciaire. D'ailleurs, l'article 85 du décret du 27 décembre 1985 prévoit expressément que le greffier doit mentionner la décision, passée en force de chose jugée, arrêtant les droits du créancier requérant, sur l'état des créances. Dès lors, le refus (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2003-07-01


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