Ouverture d'un compte personnel

Droit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-018903 Une banque a clôturé un plan d'épargne-logement ouvert au nom de l'épouse et en a viré les fonds sur un compte ouvert au nom du mari, à la demande de celui-ci qui n'était pas titulaire d'une procuration. La cour de cassation casse l'arrêt, qui a retenu la responsabilité de la banque, au motif que la cour aurait du rechercher si l'épouse n'avait pas ratifié la clôture du compte en accusant réception de l'attestation des intérêts acquis (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2003-07-01


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