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Cautionnement consenti par un époux commun en biens

Droit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-018169 Un créancier ne peut être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d'un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse. • Attendu qu'aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2003-07-01


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