AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8Évaluation des immeubles occupés par le de cujus au jour de son décès

Évaluation des immeubles occupés par le de cujus au jour de son décès

Droit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-017827 ; RJF 5/03, n° 648 Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de leur transmission. La valeur de l'immeuble s'appréciant au jour du décès, celui-ci ne peut pas être considéré comme occupé lorsque son propriétaire en était le seul occupant au moment de son décès : l'immeuble doit donc être évalué comme un immeuble libre (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2003-07-01


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