AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8Frais de transport exposés par les contribuables homosexuels pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail

Frais de transport exposés par les contribuables homosexuels pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail

Droit de la famille - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 24 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-212722 Un contribuable homosexuel n'est pas fondé à se prévaloir de la définition du concubinage donnée par la loi du 15 novembre 1999 pour obtenir la déduction de frais de transport exposés antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. • Considérant qu'en vertu de l'article 83-3° du Code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir, doivent, en (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2003-07-01


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