AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Les conventions homologuées en matière d'autorité parentale et de contribution à l'entretien de l'enfant

Les conventions homologuées en matière d'autorité parentale et de contribution à l'entretien de l'enfant

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Etude par Muriel REBOURG Maître de conférences habilitéResponsable du Centre de recherche en droit privéUniversité de Bretagne occidentale

EXTRAIT *

Les conventions en matière d'autorité parentale et de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peuvent être homologuées par le juge aux affaires familiales afin de renforcer leur efficacité. Elles sont toujours modifiables, à la demande des parents mais aussi de tiers, ce qui atteste de leur nature particulière et du rôle du juge en la matière. Les volontés parentales accordées se réalisent ainsi sous couvert d'un contrôle judiciaire garant du respect de l'intérêt de l'enfant. Intervenant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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