AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Le pacte civil de solidarité en état futur d'achèvement

Le pacte civil de solidarité en état futur d'achèvement

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Focus par Bernard BEIGNIER Doyen de la Faculté de droit de Toulouse

EXTRAIT *

Groupe de travail et de réflexion sur l'évaluation et l'amélioration du pacte civil de solidarité - Ministère de la Justice, direction des Affaires civiles et du Sceau La commission, installée à la Chancellerie, sous la présidence de M. Marc Guillaume, directeur des Affaires civiles et du Sceau, a une mission précise et limitée : proposer une réforme de la loi du 15 novembre 1999 sur le pacs. L'unanimité est faite aujourd'hui pour souligner l'incohérence du texte initial (des concubins plus communs (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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