AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Participation et citoyenneté des personnes handicapées

Participation et citoyenneté des personnes handicapées

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Texte adopté n° 307 : www.assemblee-nationale.fr Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2004. Ce texte qui définit le handicap comme « une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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