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Habilitation à simplifier le droit

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Texte adopté n° 305 : www.assemblee-nationale.fr Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit dont l'article 4 dispose que « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, les dispositions du Code civil relatives à la filiation, pour en harmoniser le droit, faciliter l'établissement du lien de filiation, en garantir la sécurité et organiser le régime de contestation » (Dr. famille 2004, repère 6, obs. P. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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