Mineurs délinquants

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

CEDH, 15 juin 2004, S. C. c/ Royaume-Uni Tout en rappelant que l'imputation d'une responsabilité pénale à un enfant de onze ans n'emporte pas en soi violation de la Convention, la Cour européenne estime que lorsqu'il est décidé, par le biais d'une procédure pénale, de régler la situation d'un enfant qui risque de ne pas pouvoir participer réellement à la procédure en raison de son jeune âge et de capacités intellectuelles limitées, il est essentiel que l'enfant soit jugé par une juridiction spécialisée (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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