AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Solidarité ménagère et régime légal d'assurance : les cotisations de retraite, dettes ménagères

Solidarité ménagère et régime légal d'assurance : les cotisations de retraite, dettes ménagères

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le versement de cotisations d'assurance vieillesse obligatoires, dues au titre d'un régime légal d'assurance, constitue une dette ménagère au sens de l'article 220 du Code civil. Cass. 1re civ., 12 mai 2004, pourvoi n° 02-30.716 F-S-P+B : Juris-Data n° 2004-023613 Cette même affaire a déjà donné lieu à une première intervention de la Cour de cassation, de la chambre sociale, en l'occurrence. Le 4 octobre 2001 (D. 2001, inf. rap. p. 3090 ; AJ Famille 2002, p. 31, obs. S.D.), elle avait retenu en effet, (...)

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N°7 . 2004-07-01


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