AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Inaptitude aux relations sexuelles et erreur sur les qualités essentielles

Inaptitude aux relations sexuelles et erreur sur les qualités essentielles

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La nullité du mariage pour erreur doit être écartée car si la prise de Viagra caractérise l'existence de difficultés sexuelles, elle ne prouve pas l'impuissance du mari et les époux âgés de 65 et 58 ans ne pouvaient ignorer que les aptitudes aux relations sexuelles diminuent avec l'âge. CA Pau, 26 avr. 2004 : Juris-Data, n° 2004-242709 Alors qu'en droit canonique la « copula carnalis » est une condition de validité de l'union, notre Code civil est prudemment silencieux sur l'existence et a fortiori (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement