AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Mariage mixte : plus original que l'éternelle nullité pour défaut d'intention matrimoniale, le défaut d'âge légal

Mariage mixte : plus original que l'éternelle nullité pour défaut d'intention matrimoniale, le défaut d'âge légal

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Pau, 26 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-24710 La législation marocaine, comme la législation française, fixe l'aptitude au mariage à 18 ans révolus pour l'homme et à 15 ans révolus pour la femme (C. civ., art. 144). Les deux législations prévoient une possibilité de dispense d'âge soumise à l'appréciation souveraine d'un magistrat (C. civ., art. 145). En l'espèce le mariage a été célébré au Maroc entre un ressortissant français majeur et une ressortissante marocaine dont l'âge approchait les 15 (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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