AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8La déclaration sur l'honneur... pas nécessairement nécessaire !

La déclaration sur l'honneur... pas nécessairement nécessaire !

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Une partie qui s'est abstenue de produire la déclaration sur l'honneur ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief (1re espèce) et reprocher à la cour d'appel un défaut d'invitation à la produire de même qu'en l'absence d'incident de communication de pièces, une cour d'appel n'est pas tenue d'enjoindre à une partie de produire cette déclaration (2e espèce). 1re espèce : Cass. 1re civ., 12 mai 2004, pourvoi n° 02-20.630 F-D : Juris-Data n° 2004-023682 2e espèce : Cass. (...)

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N°7 . 2004-07-01


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