AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Ni les allocations familiales ni la contribution aux charges ne sont à prendre en compte dans les revenus de l'époux demandeur

Ni les allocations familiales ni la contribution aux charges ne sont à prendre en compte dans les revenus de l'époux demandeur

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et n'entrent pas en compte dans l'appréciation de la disparité, de même que les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien des enfants. 1re espèce  : Cass. 1re civ., 12 mai 2004, pourvoi n° 03-10.249 F-P sur la seconde branche du second moyen : Juris-Data n° 2004-023607 2e espèce : Cass. 1re civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 02.12-922 F-P+ B : Juris-Data (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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