AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Prestation compensatoire en capital. Pas d'obligation d'aménager d'office les versements

Prestation compensatoire en capital. Pas d'obligation d'aménager d'office les versements

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 12 mai 2004, pourvoi n° 02-16.574 F-P sur le troisième moyen B : Juris-Data n° 2004-023614 Le pourvoi faisait valoir que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser la somme demandée, le juge doit fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels et qu'en condamnant le débiteur sans aménager les modalités de paiement alors que celui-ci est dépourvu de tout patrimoine, la cour d'appel avait violé l'article 275-1 (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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