AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Où l'intérêt à relever appel pour demander une prestation compensatoire existe ou n'existe pas selon le cas

Où l'intérêt à relever appel pour demander une prestation compensatoire existe ou n'existe pas selon le cas

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 02-10.424 F-S-P+B : Juris-Data n° 2004-023787 et Cass. 1re civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 01-16.289 F-S-P+B : Juris-Data n° 2004-023788 Dans la première décision il est admis que l'épouse, séparée de corps et qui bénéficie à ce titre d'une pension alimentaire a nécessairement intérêt à interjeter appel du jugement de conversion de la séparation de corps en divorce, dès lors que le tribunal, méconnaissant son office, n'a pas invité les parties à s'expliquer sur (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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