AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Compétence territoriale en matière de divorce et application des traités bilatéraux sans condition tenant à la nationalité des époux

Compétence territoriale en matière de divorce et application des traités bilatéraux sans condition tenant à la nationalité des époux

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 01-16.058 F-S P  : Juris-Data n° 2004-023794 Le pourvoi faisait valoir, d'une part que les deux époux étaient de nationalité canadienne ; d'autre part que le dernier domicile commun des époux et de leurs enfants se situait à Vienne. Divorce. - Compétence juridictionnelle. - Traités bilatéraux Séparation de corps. - Mesures provisoires. - Provision Encyclopédies : Divorce, Fasc. 450 ou Civil Code, Art 310, Fasc. 40 ou Droit International, Fasc. 547-40 ou Notarial (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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