AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil confronté à la Convention EDH

Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil confronté à la Convention EDH

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, pourvoi n° 02-17.974 F-P : Juris-Data n° 2004-023084 En l'absence d'un traité de coopération judiciaire entre la France et les États-Unis en matière civile, la faveur résultant pour l'épouse de l'application de la règle de compétence exclusive de la juridiction française posée par l'article 15 du Code civil n' est pas considérée par la première chambre civile de la Cour de cassation comme plus exorbitante que celle utilisée par l'époux défendeur, tirée du droit de l'État (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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