AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Appartient au passif commun la dette née de la violation par un époux d'une obligation contractuelle de non-concurrence

Appartient au passif commun la dette née de la violation par un époux d'une obligation contractuelle de non-concurrence

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Élisabeth GRIMAUX Docteur en droit, ATER à l'Université de la Réunion

EXTRAIT *

Un salarié marié sous le régime de la communauté, dont l'activité professionnelle irrégulière est à l'origine d'une faute contractuelle, est donc fondé à exercer un recours contre son ex-conjoint en remboursement de la moitié du montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné. Cass. 1re civ., 16 mars 2004, pourvoi n° 02-12.073 F-S D : Juris-Data n° 2004-024171 En l'espèce, le mari s'était contractuellement engagé à respecter une clause de non-concurrence dans le cadre d'une transaction (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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