Sépultures : pot pourri

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Bouquet de décisions relatives à la volonté (ou l'absence de volonté) du défunt exprimée quant à ses funérailles et son lieu d'inhumation, et le poids de celle exprimée par ses proches. 1re espèce : Cass. 1re civ., 11 févr. 2003, pourvoi n° 00.21-546 FS D : Juris-Data n° 2003-017769 2e espèce : CA Bordeaux, 1re ch., sect. B, 14 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-204234 3e espèce : CA Bourges, ch. civ., 16 juin 2003 : Juris-Data n° 2003-222492 4e espèce : CA Montpellier, 1re ch. civ., sect. AO1, 7 janv. (...)

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N°7 . 2004-07-01


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