AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8La déclaration judiciaire d'abandon dirigée contre un majeur en curatelle

La déclaration judiciaire d'abandon dirigée contre un majeur en curatelle

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le dépôt de la requête en déclaration d'abandon est postérieur au jugement ayant désigné le curateur de la mère de l'enfant mineur. S'agissant d'une action extra patrimoniale, le curateur devait donc être mis en cause en première instance et le jugement lui être notifié en application des articles 510 et suivants du Code civil. En l'absence d'une telle notification, le jugement prononçant l'abandon de l'enfant mineur doit être déclaré nul en raison de cette irrégularité de fond, le curateur pouvant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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