AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Opposabilité à l'administration fiscale d'un changement de situation matrimoniale

Opposabilité à l'administration fiscale d'un changement de situation matrimoniale

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Dans la mesure où les actes de l'état civil sont opposables à tous les tiers lorsqu'ils sont régulièrement établis et publiés, un contribuable est toujours recevable à se prévaloir devant le juge de l'impôt de sa situation matrimoniale telle qu'elle ressort de tels actes, alors même qu'il a établi sa situation fiscale sur le fondement d'une situation matrimoniale différente. CE, 3e et 8e ss-sect., 8 mars 2004, n° 248094 : Juris-Data n° 2004-080531 Aux termes d'un acte enregistré à Téhéran, le divorce (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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