AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Droit aux prestations familiales des étrangers en situation régulière

Droit aux prestations familiales des étrangers en situation régulière

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui a constaté que la demanderesse résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités, conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention EDH, que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er mars 1993. Cass. ass. plén., 16 avr. 2004, pourvoi n° 02-30.157 P  : Juris-Data n° 2004-023421 L'arrêt rapporté (V. la note d'A. Gouttenoire : Dr. famille 2004, comm. 100) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement