AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Soustraction aux obligations légales et à l'obligation scolaire : un possible concours de qualification

Soustraction aux obligations légales et à l'obligation scolaire : un possible concours de qualification

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Madeleine SANCHEZ ATER à l'Université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

La règle de droit spéciale édictée par l'article 227-17-1 du Code pénal s'applique en priorité face à l'incrimination générale de soustraction aux obligations légales prévues par l'article 227-17, alinéa 1 du même code. CA Toulouse, 3e ch. corr., 19 juin 2003 : Juris-Data n° 2003-220457 Dans une section du Code pénal consacrée à la mise en péril des mineurs, le législateur a prévu certaines incriminations destinées à protéger les enfants du comportement dangereux de certains adultes. Le domaine d'application (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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