AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8Obligations scolaire et vaccinale : une difficile coexistence avec les libertés individuelles

Obligations scolaire et vaccinale : une difficile coexistence avec les libertés individuelles

Droit de la famille - Juillet 2004 - n° 7-8

Commentaire par Madeleine SANCHEZ ATER à l'Université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

Le refus, pour les parents de dix-neuf enfants recevant un enseignement au sein d'une communauté, de les inscrire dans un établissement d'enseignement après un contrôle scolaire révélant un niveau insuffisant, est constitutif d'un délit. Celui de se soumettre aux vaccinations obligatoires prévues par le Code de la santé publique est sanctionné par une contravention. CA Pau, 1re ch. corr., 19 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-181327 Les faits soumis à l'appréciation des magistrats palois soulèvent plusieurs (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2004-07-01


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