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Les juridictions répressives pour mineurs

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

Etude par Philippe BONFILS Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université Paul Cézanne - Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Le droit pénal des mineurs bénéficie d'une autonomie qui se retrouve dans la spécialisation des juridictions répressives pour mineurs. Mais au-delà de ces juridictions c'est la procédure juridictionnelle dans son ensemble qui s'est adaptée à la minorité des victimes ou des auteurs d'infractions. À la date où ont été écrites ces lignes, la réforme du Code de l'organisation judiciaire opérée par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 n'était pas encore intervenue. Les dispositions législatives relatives (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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