AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Le décret pris pour l'application de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation vient d'être publié

Le décret pris pour l'application de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation vient d'être publié

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

D. n° 2006-640, 1er juin 2006 : Journal Officiel 2 Juin 2006 Le décret a pour objet essentiel de modifier les dispositions existantes relatives au livret de famille afin d'unifier son régime quelle que soit la nature des liens existant entre les parents. Il est également prévu qu'un second livret de famille peut être délivré en cas de séparation. Le texte prévoit en outre que le délai du pourvoi en cassation et le pourvoi lui-même aura un effet suspensif en matière de filiation et d'adoption (NCPC, (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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