AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8La loi portant réforme des successions est publiée

La loi portant réforme des successions est publiée

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

L. n° 2006-728, 23 juin 2006 : Journal Officiel 24 Juin 2006 La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a été publiée au Journal officiel le 24 juin. Plusieurs nouveautés sont à noter concernant le volet successions de la loi dont notamment celles touchant à la dévolution de la succession (représentation, recel successoral, successions ascendantes), au pouvoir du disposant sur son patrimoine (réserve, renonciation anticipée à l'action en réduction, libéralités graduelles, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement