AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Doublement du congé de maternité pour les professionnelles de santé libérales conventionnées

Doublement du congé de maternité pour les professionnelles de santé libérales conventionnées

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

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D. n° 2006-644, 1er juin 2006 : Journal Officiel 2 Juin 2006 Les assurées, médecins et auxiliaires médicaux conventionnés exerçant à titre libéral, bénéficient désormais d'un congé de maternité de seize semaines (six semaines avant la date présumée de l'accouchement, dix semaines après) pendant lequel elles perçoivent une indemnité forfaitaire de cessation d'activité. La durée du congé augmente en fonction du rang de naissance de l'enfant, de naissances multiples ou d'état pathologique de la mère. (...)

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N°7 . 2006-07-01


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