AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8La circulaire sur la réforme de la filiation vient d'être publiée

La circulaire sur la réforme de la filiation vient d'être publiée

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

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Circ. min. Justice, 30 juin 2006, n° CIV/13/06 Une circulaire du 30 juin 2006 vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (V. Dr. famille janv. 2006, n° spécial). Une première partie s'attache à présenter l'ordonnance avec notamment l'établissement non contentieux du lien de filiation et les actions judiciaires possibles. La seconde partie, consacrée aux effets de la réforme de la filiation en matière d'état civil, contient la présentation (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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