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Droits de succession en adoption simple

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min., n° 69624, à Alain Venot : JOAN Q 6 juin 2006 p. 5911 S'il résulte de l'article 786 du Code général des impôts que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est en principe pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple, les nombreuses exceptions prévues par ce texte permettent en réalité d'imposer la plupart des transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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