AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Vers un meilleur respect de la personne placée sous tutelle ou sous curatelle ?

Vers un meilleur respect de la personne placée sous tutelle ou sous curatelle ?

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat n° 406, 15 juin 2006 La nécessité de protéger un majeur ne doit pas conduire la justice à écarter trop systématiquement la famille. La proposition de loi vise à donner la priorité aux tuteurs familiaux ou aux proches, sauf si ceux-ci sont défaillants. Elle cantonne le recours aux associations tutélaires, ou aux tuteurs privés, à un rôle subsidiaire. Elle affirme la nécessité de reconnaissance et de revalorisation de la place de la famille en respectant son droit à l'information. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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