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Commentaires administratifs de l'exonération des intérêts de certains prêts familiaux

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

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Instr. 12 juin 2006 : BOI 5 I-5-06 L'Administration apporte certaines précisions pour l'application de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts afférents à certains prêts familiaux consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 : à défaut de descendance directe, l'exonération ne peut pas bénéficier aux ascendants qui ont conclu des prêts au profit de leurs neveux ou nièces, la condition d'affectation des sommes à l'acquisition d'une habitation principale (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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