AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Établissement du lien familial avec un enfant

Établissement du lien familial avec un enfant

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 18 mai 2006, Różański c/ Pologne, La Cour européenne condamne le fait pour un père biologique d'avoir été empêché d'établir sa paternité du fait de l'établissement de la sienne par le nouveau compagnon de la mère de l'enfant. Les juges européens estiment que le lien du requérant avec l'enfant était suffisamment établi dans les faits pour pouvoir entrer dans la notion de vie familiale, au sens de l'article 8, § 1. Elle rappelle que là où l'existence d'un lien familial avec un enfant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 18 mai 2006, n° 55339/00, Różański c/ Pologne

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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