AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Inapplicabilité de l'article 220-1 du Code civil : les lacunes du dispositif de protection civile des concubines subissant des violences « conjugales »

Inapplicabilité de l'article 220-1 du Code civil : les lacunes du dispositif de protection civile des concubines subissant des violences « conjugales »

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Isabelle CORPART

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 220-1 du Code civil relatives à l'éviction du conjoint violent sont exclusivement applicables aux époux. Il convient donc de rejeter la demande de résidences séparées du couple et le changement de résidence de l'enfant. Devant la recrudescence des violences, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour protéger les victimes et parmi elles, tout particulièrement, les femmes. Vulnérables, fragiles et faibles, elles meurent (devant la Commission nationale contre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Lille, 3e ch., 21 févr. 2006

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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