AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Droit à des aliments après un divorce suivi d'un concubinage : du devoir moral à l'obligation civile il faut plus qu'un commencement d'exécution !

Droit à des aliments après un divorce suivi d'un concubinage : du devoir moral à l'obligation civile il faut plus qu'un commencement d'exécution !

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

À défaut de tout écrit, il appartient aux juges du fond dans leur pouvoir souverain d'appréciation d'estimer qu'il n'existait aucun engagement volontaire implicite ou explicite de l'ex-mari de poursuivre sans limitation de temps l'aide financière octroyée à l'ex épouse et que son devoir de conscience ne s'était pas transformé en obligation civile. Au premier abord, l'obligation naturelle semblait sortir ici des sentiers battus du concubinage où elle sert habituellement à fonder le droit du concubin (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-19.099 F-P+B : Juris-Data n° 2006-033599

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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