AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Acquisition d'un immeuble au cours de la vie commune et exclusion de la société de fait

Acquisition d'un immeuble au cours de la vie commune et exclusion de la société de fait

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Concubinage. - Achat immobilier. - Société créée de fait Textes : C. civ., art. 518-8 Encyclopédies : Civil Code, Art. 515-8 ou Notarial Répertoire, V° Concubinage

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 2e ch. sect. A, 20 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-279454

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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