AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8La déclaration sur l'honneur vraiment facultative, même en cas d'injonction de produire !

La déclaration sur l'honneur vraiment facultative, même en cas d'injonction de produire !

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le refus de produire la déclaration sur l'honneur en dépit d'une demande du conseiller de la mise en état ne peut conduire la cour d'appel à refuser l'examen de la demande de rejet de prestation compensatoire, alors que l'article 271 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ne subordonne pas à la production d'une déclaration sur l'honneur l'examen d'une telle demande. Ce n'est pas la première fois que la première chambre civile affirme le caractère facultatif de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.533 F-P+B : Juris-Data n° 2006-033601

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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