AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8La cotitularité du bail du logement jusqu'à la transcription du jugement de divorce même si les époux n'habitent plus ensemble

La cotitularité du bail du logement jusqu'à la transcription du jugement de divorce même si les époux n'habitent plus ensemble

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En application de l'article 1751 du Code civil les deux époux demeurent cotitulaires du bail du logement qui a servi effectivement à leur habitation jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil. La décision est importante car elle est destinée à figurer au rapport de la Cour de cassation. Elle est parfaitement claire, par ailleurs. Au visa de l'article 1751 du Code civil dont les termes sont exactement reproduits, la première chambre civile affirme que le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-033726

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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